Nos expertises

Le cabinet ATOUTS AVOCATS conseille et assiste les personnes publiques et privées pour toutes les problématiques relevant du droit administratif et du droit public.

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Ses avocats interviennent, en demande et en défense, notamment dans les situations suivantes:

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• Responsabilité de la personne publique en cas de décision administrative illégale (permis de construire, permis d'aménager, décisions de préemption et d'expropriation...) ;

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• Dommages de travaux publics (mauvais entretien de la voirie...) ;

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• Lutte contre les nuisances sonores, pollution acoustique, troubles de voisinage ;

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• Assistance et conseil pour la passation et l'exécution de contrats soumis au code de la commande publique (réponse aux appels d'offres, pénalités de retard...) ;

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• Référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité du contrat ;

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• Refus de communication d'un document administratif ;​​

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• Police administrative (arrêtés de péril, sanctions administratives, fermetures d'établissements recevant du public).​​